REGLES DONNEES PAR MESSIEURS LES PROCUREURS DU PAYS aux Experts...

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REGLES DONNEES PAR MESSIEURS LES PROCUREURS DU PAYS aux Experts qui doivent faire les Cadastres des communautés de Provence
DEREGINA Greffier RICARD Greffie
Etats du pays de Provence. 1771
220x175. couverture muette. 16 pages
Bon état

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100059519

Utilisé

49,50 € TTC

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le prix de l'expédition comprends un sticker suivi France offert par la librairie Intégrité des textes ni surlignés ni commentaires en marges Livre d'occasion Frontispice Il s'agit de la Délibération concernant la nomination des Experts et des Arpenteurs et les règles pour pour diriger leurs opérations. Chapitre I -Règles pour l'Arpentage & la contenance des biens -Chapitre 2 : Règles pour former l'Estimation description des "pannaux concernant y compris les vignes preds etc..; en fonction "des terres cultes incultes bois vergers cloaques etc..... -Chapitre 3: -Comment les experts doivent former la cotisation et encadrements -Chapitre 4 : -Touchant la conduite et la procédure que les Experts doivent tenir ; Forme du Procès Verbal mentionné en l'Art.10 du Chap. 3avec les estimations en cannes etc... La couverture est muette cependant il y a une consolidation des pages avec une partition de musique dont la tranche est cousue au fil (image présentée)
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